Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : février 2025
1. Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales régissent tous les contrats entre Quiltek (« Prestataire ») et le client (« Client ») pour des services de design, notamment la modélisation 3D, la conception CAO, le développement de produits et la création de fichiers STL prêts à imprimer.
2. Formation du Contrat
Le contenu de quiltek.io constitue une invitation à soumettre une demande de devis, et non une offre ferme. Le contrat est formé uniquement par la confirmation écrite de la commande ou par le début des travaux.
3. Honoraires et Paiement
Les honoraires sont ceux convenus dans le devis, hors taxes sauf indication contraire. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation.
4. Propriété Intellectuelle
Les œuvres créées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive et non cessible pour l'usage convenu.
Les fichiers STL de la boutique sont soumis à la licence spécifiée dans la boutique. Toute redistribution ou revente est interdite.
5. Limitation de Responsabilité
La responsabilité pour négligence légère est limitée au dommage prévisible typique du contrat, dans la limite de la valeur de la commande. La responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas limitée.
6. Droit Applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).